Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 20 juillet 2010 › Unique › Loi
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Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)
Loi fédérale
sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) Modification du 19 mars 2010 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er juillet 20091, arrête: I La loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 74, al. 1, 118, al. 2, let. a, et 120, al. ...Voir le contenu complet de ce document
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