Message relatif à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et à la loi fédérale sur la protection du design

Extrait

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Message relatif à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et à la loi fédérale sur la protection du design

00.018 Message

relatif à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et

à la loi fédérale sur la protection des designs

du 16 février 2000

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous soumettre par le présent message, en vous proposant de les adopter, l'arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels ainsi que la loi fédérale sur la protection des designs.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

16 février 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Adolf Ogi

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

L'actuelle loi fédérale sur les dessins et modèles industriels (LDMI; RS 232.12), qui date du 30 mars 1900, n'a subi que des modifications de moindre importance au cours de ses bientôt 100 ans d'existence. La Suisse a adhéré à plusieurs accords internationaux dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle en général, et du droit des dessins et modèles industriels en particulier. La révision de ces accords a entraîné plusieurs adaptations du droit suisse des dessins et modèles. En dépit de ces adaptations, la législation actuelle ne répond plus entièrement aux exigences d'une économie moderne. Depuis l'entrée en vigueur de la LDMI, les conditions-cadre de l'économie ont fondamentalement changé. Alors qu'au tournant du siècle, les intérêts prédominants étaient ceux de l'industrie de la broderie, du tissage et de l'industrie horlogère, le développement de la conception industrielle de produits a, depuis, généré une palette de produits de consommation aussi large que diversifiée. Et ce développement se poursuit. La présentation des produits a gagné une importance sans précédent. Avec le choix grandissant de produits qualitativement comparables, l'aspect fonctionnel est passé au second plan; la décision de l'acheteur dépend toujours plus du design. Il est devenu de nos jours un instrument de marketing primordial, au moyen duquel les entreprises tentent de se profiler.

Le but de la présente révision totale est d'assurer une protection des designs qui corresponde aux réalités actuelles, qui tienne compte de l'évolution des conditions économiques et qui ancre dans la loi les principes développés au fil des ans par la doctrine et la jurisprudence. Parallèlement, cette révision entend conserver les avantages incontestés de la législation en vigueur, tels que la procédure d'enregistrement simple et rapide. Le présent projet de loi (P/LDes) répond en outre à une série de voeux exprimés par les milieux intéressés. En vue d'assurer une unité au sein de la législation suisse en matière de propriété intellectuelle, le projet tient compte de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (LBI; RS 232.14), de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM; RS 232.11) et de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA; RS 231.1). Comme la protection des designs ne peut plus être considérée désormais uniquement sous l'angle national, il a également été tenu compte des développements internationaux les plus importants du droit du design (cf. la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles, la proposition de règlement sur les dessins ou modèles communautaires, présentée par la Commission le 3 décembre 1993, COM (93) final, ainsi que l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels; Arrangement de La Haye, ALH; RS 0.232.121.1).

Par rapport à la loi actuelle, le projet de loi sur la protection des designs a été complètement restructuré. Les termes «dessin» et «modèle» ont été remplacés par le terme plus moderne de «design». En outre et conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, à côté de la nouveauté, condition déjà requise pour obtenir la protection, la loi exige désormais que le design soit, en plus, original. Le P/LDes règle maintenant expressément l'étendue de la protection du droit sur un design; celle-ci ne s'étendra plus uniquement aux copies serviles, comme c'était le

cas jusqu'à présent. La durée de protection maximale d'un design est portée de 15 à 25 ans. Par analogie à la réglementation correspondante du droit des brevets d'invention et de la protection des marques, le projet introduit un droit de poursuivre l'utilisation et un droit d'utilisation parallèle. La taxe pour la première période de protection devra être acquittée dans le délai imparti par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (institut). Autre nouveauté encore: sous réserve de l'ajournement de la publication, tous les de...

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