Message concernant l'approbation et la mise en uvre du troisième Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ainsi que les modifications de lois liées à cette mise en uvre

Feuille Fédérale num. 7, 21 février 2006 › Seccion Unica

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06.010 Message

concernant l'approbation et la mise en oeuvre du troisième Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ainsi que les modifications de lois liées à cette mise en oeuvre

du 25 janvier 2006

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons avec le présent message un projet d'arrêté fédéral concernant l'approbation et la mise en oeuvre du troisième Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ainsi que les modifications de lois liées à cette mise en oeuvre et vous proposons de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

25 janvier 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Par le présent message, le Conseil fédéral soumet à l'approbation des Chambres fédérales le troisième Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel.

Le Protocole additionnel crée un signe distinctif additionnel en plus des signes distinctifs existants, la croix rouge, le croissant rouge et le lion et soleil rouges. Le signe distinctif additionnel se compose d'un cadre rouge, ayant la forme d'un carré posé sur la pointe, sur fond blanc. Le Protocole ne donne pas de nom particulier à ce signe distinctif qu'il qualifie d'emblème du troisième Protocole. Dans l'usage courant, il est appelé «cristal rouge». Celui-ci est à la disposition de toutes les Parties contractantes qui considèrent que les signes distinctifs existants ont une connotation religieuse ou sont inacceptables parce qu' ils heurtent d'autres convictions nationales. Ce nouvel emblème doit aussi pouvoir être utilisé par les unités médicales et le personnel sanitaire dans des situations exceptionnelles où les signes distinctifs existants, faute d'être acceptés par les acteurs locaux, n'offrent pas une protection suffisante. En plus des dispositions sur l'usage du signe distinctif additionnel, le Protocole additionnel contient encore des dispositions sur la prévention et la répression des abus.

Seules quelques rares disposi...

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