Loi fédérale sur les garanties de procédure accordées en cas d'indemnisation pour nuisances sonores (Projet)

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Loi fédérale sur les garanties de procédure accordées en cas d'indemnisation pour nuisances sonores (Projet)

Loi fédérale (Projet) sur les garanties de procédure accordées en cas d'indemnisation pour nuisances sonores

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 21 mai 20071,

vu l'avis du Conseil fédéral du 29 août 20072,

arrête:

Les lois suivantes sont modifiées comme suit:

1. Lo...

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