Message concernant la garantie de la Constitution du canton de Saint-Gall

Extrait

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Message concernant la garantie de la Constitution du canton de Saint-Gall

01.081

Message

concernant la garantie de la Constitution du canton de Saint-Gall

du 19 décembre 2001

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral simple accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Saint-Gall et nous vous proposons de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

19 décembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

En vertu de l'art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l'al. 2 de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédé-ration. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée.

Le corps électoral du canton de Saint-Gall a adopté, lors de la votation populaire du 10 juin 2001, la Constitution cantonale totalement révisée qui lui était soumise. La nouvelle Constitution est, de par sa forme et son contenu, une charte fondamen-tale moderne. Elle est ordonnée selon une systématique claire et rédigée dans un langage adapté à notre époque. Elle se caractérise par la souplesse de sa structure qui, à l'avenir, doit permettre d'assumer de nouvelles tâches, d'attribuer de nouvelles compétences aux autorités ou de procéder à des adaptat...

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