Message sur l'approbation et la mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) développement de l'acquis de Schengen) et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers (contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES)

Extrait

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Message sur l'approbation et la mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) développement de l'acquis de Schengen) et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers (contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES)

09.087 Message

sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre

la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l'acquis de Schengen)

et

sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers

(contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière

de documents, système d'information MIDES)

du 18 novembre 2009

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'arrêté portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l'acquis de Schengen) et comprenant les modifications de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi sur l'asile que requiert leur mise en oeuvre.

En outre, nous vous soumettons un projet d'adaptation de la loi fédérale sur les étrangers. Les modifications proposées portent sur la création de bases légales nécessaires à un système d'information des centres d'enregistrement et de procédure et des logements à l'aéroport, au recours aux services de conseillers en matière de documents et au contrôle automatisé à la frontière dans les aéroports.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

18 novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Le présent message porte sur deux projets de loi fondamentalement indépendants l'un de l'autre. La première partie du message comporte les explications sur les modifications de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers effectuées dans le cadre de la reprise et de la mise en oeuvre d'un développement de Schengen, la directive CE sur le retour. La seconde partie traite des autres modifications apportées à la loi sur les étrangers, lesquelles doivent poser les bases légales nécessaires au nouveau système d'information MIDES, au contrôle automatisé à la frontière dans les aéroports et au recours aux services de conseillers en matière de documents.

A. Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour.

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive sur le retour) a été adoptée le 16 décembre 2008 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Au niveau européen, les délibérations sur cette directive, auxquelles la Suisse a également pu participer, ont duré près de trois ans. La directive sur le retour vise principalement à fixer des règles claires, transparentes et équitables afin de définir une politique de retour efficace, constituant un élément indispensable d'une politique migratoire bien gérée. Elle doit en outre contribuer à l'harmonisation, au sein de l'espace Schengen, des procédures de renvoi des ressortissants en séjour irrégulier originaires d'Etats non membres de Schengen (Etats tiers). A cet effet, elle contient des dispositions uniformes concernant les décisions de renvoi, la détention en vue de garantir l'exécution du renvoi, le renvoi ou l'expulsion ainsi que les interdictions d'entrée.

La directive sur le retour constitue un développement de l'acquis de Schengen que la Suisse est tenue de reprendre. La Suisse dispose pour cela d'un délai maximal de deux ans à compter de la date de sa notification par l'UE. En l'espèce, la Suisse dispose d'un délai qui court jusqu'au 12 janvier 2011. Le droit en vigueur aux niveaux fédéral et cantonal satisfait dans une large mesure aux exigences de la directive sur le retour. Cependant, la mise en oeuvre de cette directive requiert une adaptation de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) et de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi), ainsi que des législations cantonales. A l'échelon fédéral, les adaptations concernent en particulier les mesures d'éloignement, les renvois et les expulsions, ainsi que les mesures de contrainte. Les principales modifications portent sur les points suivants: le renvoi sans décision formelle doit notamment être remplacé par une procédure de renvoi formelle (art. 64 LEtr); dans certains cas, une interdiction d'entrée doit en règle générale être prononcée à l'encontre de personnes en séjour irrégulier (art. 67 LEtr). Par ailleurs, l...

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