Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und der Arabischen Republik Ägypten

Auszug

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Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und der Arabischen Republik Ägypten

Texte original

Accord du 21 juin 1999

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

Décision no 1/2006 du Comité mixte vétérinaire concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord

Adoptée le 1er décembre 2006 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 2006

Le comité,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles1 (ci-après dénommé «accord agricole»), et notamment l'art. 19, par. 3, de son annexe 11,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord agricole est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2) L'art. 19, par. 1, de l'annexe 11 de l'accord agricole institue un Comité mixte vétérinaire chargé d'examiner toute question relative à ladite annexe et à sa ...

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