Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (avec acte final)
Accord
de coopération entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers La Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, la République Tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République Hellénique, le Royaume d'Espagne, la République Française, l'Irlande, la République Italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République Portugaise, la République de Slovénie, la République Slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, ci-après dénommés les parties contractantes, considérant les relations étroites entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, désireuses de lutter de manière efficace contre la fraude et toute autre activité illé-gale portant atteinte aux intérêts financiers des parties contractantes, Lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers. Accord avec la CE tenant compte de la nécessité de renforcer l'assistance administrative dans ces domaines, convaincues que l'entraide judiciaire, comprenant les perquisitions et saisies, doit être accordée y compris dans tous les cas de contrebande et d'évasion en matière de fiscalité indirecte, notamment la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane et les accises, reconnaissant l'importance de la lutte contre le blanchiment d'argent,sont convenus de conclure l'accord suivant: Titre I Dispositions générales Art. 1 Objet L'objet du présent accord est d'étendre l'assistance administrative et l'entraide judiciaire en matière pénale entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, en vue de combattre les activités illégales visées à l'art. 2. Art. 2 Champ d'application 1. Le présent accord trouve application dans les domaines suivants: a) la prévention, la détection, l'investigation, la poursuite et la répression administratives et pénales de la fraude et de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers respectifs des parties contractantes, concernant: - les échanges de marchandises en violation de la législation douanière e...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Arrêt nº 5D 156/2010 de IIe Cour de Droit Civil, December 13, 2010 | arrêt nº 6b 301/2010 de tribunal fédéral, november 30, 2010 | corvettes can play jaws. | Geneva under the big top: Jugglers, fire-eaters, aerial artists, tightrope walkers, clowns, acroba... | Arrêté du 10 décembre 1992 portant nomination de chefs de service à temps plein | décret no 92-462 du 22 mai 1992 accordant pour 1992 des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l article 2 du tit... | Arrêté du 18 novembre 1997 portant ouverture de crédits article 21 | Arrêté du 15 octobre 1993 modifiant l arrêté du 4 octobre 1993 fixant les modalités...
