Echange de notes des 12 septembre 2002/30 avril 2003 entre la Suisse et la France relatif à la création dans la gare de Pontarlier, en territoire français, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 12 mai 2009 › Unique › Echange

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Echange de notes des 12 septembre 2002/30 avril 2003

entre la Suisse et la France relatif à la création dans la gare de Pontarlier, en territoire français, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés

Entré en vigueur le 1er mars 2009

Texte original

Ministère Paris, le 30 avril 2003 des Affaires Etrangères

Ambassade de Suisse

Paris

Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et, en se reférant à l'art. 1, par. 4, de la C...

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