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Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB)
Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets
(FP-TFB) du 28 septembre 2011 Le Tribunal fédéral des brevets, vu les art. 20, al. 3, let. a, et 33 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)1, arrête le règlement suivant: Section 1 Emolument judiciaire Art. 1 Emolument judiciaire selon la valeur litigieuse 1 L'émolument jud...Voir le contenu complet de ce document
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