Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d'une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et aux effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne

Extrait

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Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d'une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et aux effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne

Traduction1

Accord

entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d'une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et aux effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne

Conclu à Berne le 18 octobre 2001 Approuvé par l'Assemblée fédérale le ... Instruments de ratification échangés le ... Entré en vigueur pour la Suisse le ...

Table des matières

Chap. I Contrôle de la circulation aérienne

Art. 1 Exercice du contrôle de la circulation aérienne

Art. 2 Cas de tensions, de défense ou d'alliance; vols militaires de protection Art. 3 Responsabilité civile

Art. 4 Entraide administrative et judiciaire

Art. 5 Enquête sur les accidents d'aviation

Chap. II Effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire allemand

Art. 6 Trafic en direction et en provenance de l'aéroport de Zurich Art. 7 Procédures relatives aux constructions et à l'exploitation Art. 8 Stations de mesure du bruit de l'aviation

Chap. III Autres dispositions

Art. 9 Délégation d'obligations

Art. 10 Protection des données personnelles

Art. 11 Commission mixte de la navigation aérienne

Art. 12 Consultations

Art. 13 Règlement des différends

Art. 14 Suspension de l'accord

Art. 15 Durée de validité et dénonciation

Art. 16 Application provisoire

Art. 17 Accord entre La Confédération suisse et la Communauté européenne Art. 18 Réexamen de l'accord

Art. 19 Actes annexes

Art. 20 Ratification et entrée en vigueur

1 Traduction du texte original allemand.

Fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d'une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich

sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne. Accord

la Confédération suisse

et

la République fédérale d'Allemagne conviennent de ce qui suit

Chapitre I Contrôle de la cir...

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