Formulaire pour l'annonce d'une restriction à la concurrence potentiellement illicite

Extrait

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Formulaire pour l'annonce d'une restriction à la concurrence potentiellement illicite

Formulaire

pour l'annonce d'une restriction à la concurrence potentiellement illicite

du 20 décembre 2004

I. Explications

1 Fondement et but

L'entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l'art. 5, al. 3 et 4, LCart ou qui se livre à des pratiques illicites aux termes de l'art. 7 LCart1 est tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices (cf. art. 49a, al. 1, de la Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence [Loi sur les cartels, LCart; RS 251], entré en vigueur le 1er avril 2004).

Aucune sanction n'est prise notamment si l'entreprise annonce la restriction à la concurrence avant que celle-ci ne déploie ses effets. Toutefois, une sanction peut tout de même être prise si, dans un délai de cinq mois à compter de l'annonce, l'ouverture d'une procédure au sens des art. 26 à 30 LCart est communiquée à l'entreprise et que celle-ci maintient la restriction (art. 49a, al. 3, let. a, LCart)2.

Annonce d'une restriction à la concurrence

Ce formulaire d'annonce pose les conditions d'une annonce selon l'art. 49a, al. 3, let. a, LCart et tend à faciliter l'annonce d'une restriction à la concurrence par l'entreprise concernée (cf. art. 16 de l'Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence, Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart du 12 mars 2004).

Ouverture d'une procédure selon les art. 26 à 30 LCart/Evaluation des restrictions à la concurrence...

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