Arrêté fédéral concernant l'adaptation formelle à la nouvelle Constitution fédérale des initiatives populaires prêtes à être soumises au vote

Extrait

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Arrêté fédéral concernant l'adaptation formelle à la nouvelle Constitution fédérale des initiatives populaires prêtes à être soumises au vote

Arrêté fédéral concernant l'adaptation formelle à la nouvelle Constitution fédérale des initiatives populaires prêtes à être soumises au vote

du 28 septembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le ch. III de l'arrêté fédéral du 18 décembre 19981 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale;

vu le message du Conseil fédéral du 11 août 19992,

arrête:

I

L'initiative populaire «pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle»3 est adaptée formellement à la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 comme suit*:

La Constitution fédérale est modifiée comme suit:

Art. 119, al. 2, let. c et g

2 La Confédération légifère sur l'utilisation d...

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