Initiative parlementaire. Révision du droit des fondations (Schiesser). Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 23 octobre 2003. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 51, 30 décembre 2003 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire. Révision du droit des fondations (Schiesser). Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 23 octobre 2003. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire

Révision du droit des fondations (Schiesser)

Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 23 octobre 2003

Avis du Conseil fédéral

du 5 décembre 2003

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl; RS 171.10), nous vous soumettons notre avis sur le rapport et les propositions de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 23 octobre 2003 (FF 2003 7425), qui demandent de réviser le droit des fondations du code civil et une révision des lois fédérales sur l'impôt fédéral direct, sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et sur l'impôt anticipé, ainsi que de la loi fédérale régissan...

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