Message concernant l'octroi d'un crédit-cadre à la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» pour les années 2007-2011
Feuille Fédérale num. 12, 28 mars 2006 › Seccion Unica
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Message concernant l'octroi d'un crédit-cadre à la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» pour les années 2007-2011
06.030 Message concernant l'octroi d'un crédit-cadre à la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» pour les années 2007 à 2011 du 10 mars 2006 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le projet d'un arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre à la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» pour les années 2007 à 2011. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 10 mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé La fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» a été instituée par la Confédération en 1997. Sa mission consiste à assurer et à améliorer les conditions de vie de la population nomade en Suisse ainsi qu'à l'aider à préserver son identité culturelle. Ces objectifs témoignent du fait que les gens du voyage, qui ont long-temps subi des discriminations dans notre pays, sont aujourd'hui une minorité nationale reconnue par la Confédération. En ratifiant en 1998 la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, la Suisse s'est engagée à favoriser les conditions permettant aux personnes appartenant à des minorités nationales de préserver et de développer leur culture. La fondation a été dotée d'un capital de fondation d'un million de francs et elle s'est vu attribuer jusqu'à présent deux crédits-cadres quinquennaux, à titre de contributions d'exploitation, se montant à 150 000 francs par année. Au sein de la fondation, les délégués de la Confédération, des cantons et des communes travaillent en collaboration avec les représentants des gens du voyage. La fondation fournit aux gens du voyage un soutien scientifique, juridique et politique. Elle concentre ses efforts sur la création d'aires de séjour et d'aires de transit et sur le maintien et la consolidation des aires existantes. Parmi les autres questions dont elle s'occupe, on trouve notamment celle du transit estival de gens du voyage étra...
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