Echange de lettres entre la Confédération suisse et l'Organisation Internationale de la Circulation Routière concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 27 juin 2000 › Unique › Echange
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