Flux financiers de la politique agricole: analyse des principaux paiements de l'Etat en faveur de l'agriculture du point de vue des bénéficiaires.Rapport de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil des Etats

Feuille Fédérale num. 5, 5 février 2002 › Seccion Unica

Relié comme:

Extrait

Flux financiers de la politique agricole:

analyse des principaux paiements de l'Etat

en faveur de l'agriculture du point de vue des bénéficiaires

Rapport

de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration

à l'attention de la Commission de gestion du Conseil des Etats

du 12 février 2001

L'essentiel en bref

Le présent rapport examine les bénéficiaires immédiats des paiements directs généraux, des paiements laitiers et des contributions en faveur de l'amélioration des structures versés durant l'année 1999.

Dans le cadre d'une analyse de l'exécution, trois catégories de bénéficiaires ont été identifiées pour les rubriques de paiements examinés: Les exploitations agricoles reçoivent 81 % des montants examinés, les bénéficiaires non agricoles 17 % et avec 0,2 %, les organisations privées chargées de certaines tâches d'exécution ne reçoi-vent qu'une part d'importance marginale. Les données disponibles ne permettent pas de définir si la part résiduelle1 de 2 % des montants examinés a été versé à des bénéficiaires agricoles ou non agricoles.

En essayant de décrire les deux grandes catégories de bénéficiaires (agricoles et non agricoles) de manière plus détaillée, l'OPCA a rencontré d'importants problèmes de données qui l'ont amené à construire sa propre base de données.

La base de données de l'OPCA permet de répondre à des questions aussi détaillées que le montant des subventions versées en moyenne par exploitation de chaque type et par unité de surface. Afin d'avoir une bonne vue d'ensemble de la répartition de ces flux financiers sur les diverses exploitations nous avons fait la distinction entre trois segments: le tiers supérieur, le tiers médian et le tiers inférieur. Dans chacun de ces segments, nous avons rangé les diverses exploitations en fonction des montants versés par exploitation ou par unité de surface.

- Du point de vue des montants versés en moyenne par exploitation, l'exploitation du tiers supérieur a le profil suivant: exploitation de montagne, à titre principal, grande superficie (au moins 20 ha), exploitée par une communauté de personnes physiques (communauté), emploie plus de deux unités de main-d'oeuvre standard (UMOS), production biologique et animale.

- Du point de vue des montants versés en moyenne par exploitation, l'exploitation du tiers inférieur a le profil suivant: exploitation de plaine à titre accessoire, petite superficie (20 ha et moins), exploitée par une personne physique, emploie moins de deux unités de main-d'oeuvre standard (UMOS), production végétale et conventionnelle/intégrée.

En revanche, en examinant les paiements sous l'angle des versements moyens par hectare, le type de répartition est différent:

- Du point de vue des montants versés en moyenne par hectare, l'exploitation du tiers supérieur a le profil suivant: exploitation accessoire établie dans la région de montagne, petite superficie (20 ha et moins), exploitée par une personne physique, emploie moins de deux unités de main-d'oeuvre standard (UMOS), production biologique et animale.

1 Il s'agit de montants versés en faveur d'améliorations de structures.

- Du point de vue des montants versés en moyenne par hectare, l'exploitation du tiers inférieur a le profil suivant: exploitation de plaine à titre principal, grande superficie (plus de 20 ha), exploitée sous une forme juridique autre que la personne physique2, emploie plus de deux unités de main-d'oeuvre standard (UMOS), production conventionnelle/intégrée et végétale.

La catégorie des bénéficiaires non agricoles reçoit des paiements laitiers et des contributions en faveur de l'amélioration des structures.

- Dans le domaine du lait, les entreprises de valorisation du lait, de perfectionnement du lait et d'exportation peuvent être identifiées en tant que bénéficiaires non agricoles. Avec 64,7 %, elles reçoivent une très grande part de tous les paiements laitiers. Par ailleurs, il y a une forte concentration dans ce domaine: dix grandes entreprises reçoivent plus de 80 % des montants, les 409 autres entreprises ne reçoivent que de petits, voire très petits montants.

- En ce qui concerne les contributions en faveur de l'amélioration des structures, les communes municipales ainsi que les propriétaires privés de terrains et de constructions ont pu être identifiés en tant que principaux bénéficiaires non agricoles des paiements octroyés par l'Etat. Ensemble, ils reçoivent près de 70 % des montants faisant l'objet du présent examen. Toutefois, étant donné que la catégorie rassemblant les propriétaires fonciers privés contient également des exploitants agricoles, les données à disposition ne permettent pas de quantifier avec précision les contributions en faveur de l'amélioration des structures qui ont été octroyées à des bénéficiaires agricoles et celles qui ont été octroyées à des bénéficiaires non agricoles.

2 Comme des socié...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés