Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 31 mars 2009 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)
Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
(Ordonnance sur les préférences tarifaires) Modification du 25 mars 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires1 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 1 1 Les marchandises dont le volume d'importation annuel à des conditions préférentielles est limité (contingents tarifaires) sont indiquées à l'annexe 2. II 1 Les annexes 1 et 2 sont remplacés par les versions ci-jointes. 2 L'annexe 2a est abrogée. III La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2009. 25 mars 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova 1 RS 632.911 2008-3165 1149 Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2009 N° du tarif Taux préférentiel Dispositions particulières applicable taux normal moins 0406. 10 10 6.201410 20 8.2014 10 90 10.2014 20 10/20 90 16.2014 30 90...Voir le contenu complet de ce document
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