Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2007 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)
Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
(Ordonnance sur les préférences tarifaires) du 16 mars 2007 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 1, al. 1, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires1, arrête: Art. 1 Objet La présente ordonnance régit les préférences tarifaires généralisées en faveur des pays en développement accordées sur les droits de douane de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes2. Elle fixe le taux des droits de douane et les conditions auxquelles les droits sont abaissés. Art. 2 Champ d'application Sont réputés pays en développement au sens de la présente ordonnance les pays et les territoires mentionnés à l'annexe 1. Art. 3 Préférences tarifaires généralisées 1 Les droits de douane préférentiels mentionnés à l'annexe 2 s'appliquent aux produits originaires de pays en développement. 2 Ils ne sont octroyés que sur présentation des preuves de l'origine conformément aux dispositions de l'ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine3. Art. 4 Contingents tarifaires 1 L'importation des produits suivants originaires de pays en développement est, dans le cadre du contingent tarifaire énuméré ci-dessous et de la condition y relative, exempte de droits de douane: Numéro du tarif1 Désignation de la march...Voir le contenu complet de ce document
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