Ordonnance fixant la capacité financière des cantons pour les années 2006 et 2007
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 29 novembre 2005 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance fixant la capacité financière des cantons pour les années 2006 et 2007
Ordonnance fixant la capacité financière des cantons pour les années 2006 et 2007
du 9 novembre 2005 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 2 à 4 de la loi fédérale du 19 juin 1959 concernant la péréquation financière entre les cantons1, arrête: Art. 1 Coefficients La capacité financière des cantons se détermine selon un barème composé des quatre coefficients ci-après: I. Revenu ...Voir le contenu complet de ce document
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