Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux et l'intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011 › Unique
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Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux et l'intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales
Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux et l'intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales
Modification du 26 octobre 2011 Le Département fédéral des finances (DFF) arrête: I L'ordonnance du DFF du 28 novembre 1996 sur les allégements fiscaux et l'intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales1 est modifiée comme suit: Art. 2e Taux ...Voir le contenu complet de ce document
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