Loi fédérale concernant l'accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l'épargne (Loi sur la fiscalité de l'épargne, LFisE)
Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004 › Seccion Unica
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Loi fédérale concernant l'accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l'épargne (Loi sur la fiscalité de l'épargne, LFisE)
Arrêté fédéral Projet portant approbation de l'accord bilatéral entre
la Suisse et la CE sur la fiscalité de l'épargne et des modifications législatives qui en découlent du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, arrête: Art. 1 1 Sont approuvés: a. l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts3; b. l'accord sous forme d'échange de lettres du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d'application de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts4. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier. Art. 2 La loi fédérale ci-après est approuvée. 1 RS 101 2 FF 2004 5593 3 FF 2004 61634 FF 2004 6183 Approbation de...Voir le contenu complet de ce document
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