Message relatif à loctroi à la FIPOI dun prêt et dune contribution à fonds perdus destinés au financement de lextension extra-muros du siège de lOMC à Genève
Feuille Fédérale num. 23, 15 juin 2010 › Seccion Unica
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Message relatif à loctroi à la FIPOI dun prêt et dune contribution à fonds perdus destinés au financement de lextension extra-muros du siège de lOMC à Genève
10.053 Message relatif à l'octroi à la FIPOI d'un prêt et d'une contribution à fonds perdus destinés au financement de l'extension extra-muros du siège de l'OMC à Genève du 26 mai 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'approuver, un projet d'arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt sans intérêts de 40 millions de francs remboursable dans un délai de 50 ans et d'une contribution à fonds perdus de 10 millions de francs destinés au financement de l'extension extra-muros (construction d'un bâtiment annexe comprenant un parking souterrain) du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 26 mai 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Il est demandé aux Chambres fédérales d'accorder à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), sous forme de deux crédits d'engagement, un prêt de 40 millions de francs et une contribution à fonds perdus de 10 millions de francs pour financer l'extension extra-muros du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. Cette extension consiste en la construction d'un bâtiment annexe et d'un parking souterrain. Le 1er août 2008, la Suisse a conclu avec l'OMC un accord portant sur la rénovation, la densification et l'extension en trois étapes du Centre William Rappard (CWR), siège de l'OMC; ces travaux permettront à l'organisation de réunir toutes ses activités sur un site unique et de faire face à la croissance à long terme de son personnel. Une description détaillée du projet de site unique a déjà été transmise aux Chambres fédérales dans le message du 30 mai 2008 relatif à la réalisation de la première étape du projet immobilier OMC (FF 2008 4551). Lors de leur session d'automne 2008, les Chambres fédérales ont approuvé un crédit d'engagement de 45 millions de francs destiné à financer la première étape du projet (rénovation du CWR). Pour la deuxième étape du projet de site unique (densification et extension intra-muros du CWR), un message distinct (FF 2009 3725) a été soumis aux Chambres fédérales le 29 mai 2009. Pour cela, ces dernières ont approuvé à la session d'hiver 2009, sous forme de crédit d'engagement, un prêt de 20 millions de francs. Par le présent message, le Conseil fédéral invite les Chambres fédéral...Voir le contenu complet de ce document
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