Protocole entre la Confédération suisse et la République de Finlande modifiant la Convention signée le 16 décembre 1991 à Helsinki en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole s'y rapportant

Feuille Fédérale num. 23, 13 juin 2006 › Seccion Unica

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Traduction1

Protocole

entre la Confédération suisse et la République de Finlande modifiant la Convention signée le 16 décembre 1991 à Helsinki en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et

sur la fortune ainsi que le protocole s'y rapportant

Le Conseil fédéral suisse

le Gouvernement de la République de Finlande,

désireux de modifier la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole s'y rapportant signé à Helsinki, le 16 décembre 1991, (ci-après désignés «la Convention» et «le protocole»),

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

1. L'art. 10, par. 2, 3 et 4, de la Convention est modifié comme suit:

«2. ...

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