Accord entre la Confédération suisse et la République de Finlande relatif à la réadmission de personnes séjournant sans autorisation (avec prot. d'application et annexes)

Extrait

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Accord entre la Confédération suisse et la République de Finlande relatif à la réadmission de personnes séjournant sans autorisation (avec prot. d'application et annexes)

Traduction1

Accord entre la Confédération suisse et la République de Finlande relatif à la réadmission de personnes séjournant sans autorisation

Conclu le 30 mars 2009

Entré en vigueur par échange de notes le 2 juillet 2010

La Confédération suisse et la République de Finlande appelées ci-après «Parties contractantes»,

désireuses de développer et de promouvoir la coopération entre elles,

dans le cadre des efforts internationaux pour combattre la migration irrégulière,

dans le respect des traités et accords internationaux,

dans le respect du principe de réciprocité,

vu l'Accord du 26 octobre 2004 entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en 0153uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen2;

sont convenues des dispositions suivantes:

Section I Réadmission des ressortissants des Parties contractantes

Art. 1

(1) Chaque Partie contractante, sur demande de l'autre Partie contractante, réadmet sans formalité toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante, s'il est établi ou valablement présumé que cette personne possède la nationalité de la Partie contractante requise.

(2) L'al. 1 est applicable si la nationalité est établie ou peut être valablement présumée sur la base des documents énumérés ci-après:

RS 0.142.113.459

1 Traduction du texte original allemand (AS 2010 2989).

2 RS 0.362.31

2009-0427 2989

Réadmission de personnes séjournant sans autorisation. Ac. avec la Finlande RO 2010

Art. 17

Le présent Accord n'affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant:

2013 de la Convention relative au statut des réfugiés6 conclue à Genève le 28 juillet 19...

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