Protocole à la Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à son protocole, signés le 16 décembre 1991 à Helsinki et modifiés par le protocole signé le 19 avril 2006 à Helsinki

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 14 décembre 2010 › Unique

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Protocole à la Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à son protocole, signés le 16 décembre 1991 à Helsinki et modifiés par le protocole signé le 19 avril 2006 à Helsinki

Traduction1

Protocole

à la Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à son protocole, signés le 16 décembre 1991 à Helsinki et modifiés par le protocole signé le 19 avril 2006 à Helsinki

Conclu le 22 septembre 2009

Approuvé par l'Assemblée fédérale le 18 juin 20102

Entré en vigueur par échange de notes le 19 décembre 2010

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Finlande

désireux de modifier la Convention en...

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