Message relatif à l'initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires»
Feuille Fédérale num. 46, 18 novembre 2008 › Seccion Unica
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Message relatif à l'initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires»
08.073 Message relatif à l'initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» du 29 octobre 2008 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le message relatif à l'initiative populaire fédérale intitulée «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» et vous proposons de la soumettre au vote du peuple et des cantons sans contre-projet, en leur recommandant de la rejeter. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 29 octobre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal CouchepinLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé L'initiative populaire demande que soit inscrite dans la Constitution une limitation de la proportion des résidences secondaires à 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable. Or, dans les régions touristiques importantes, le taux de résidences secondaires dépasse à l'heure actuelle déjà largement ce plafond. Par conséquent, l'initiative équivaudrait de fait à un blocage des constructions dans ces régions et entraînerait des pertes pour le secteur de la construction et, tout au moins à court terme, pour l'économie touristique. Dans les communes qui ont actuellement un taux de résidences secondaires inférieur à 20 %, l'initiative favoriserait les développements mêmes qu'elle entend limiter ailleurs. Se concentrant uniquement sur la réglementation à édicter à l'intérieur des frontières communales, l'initiative ne permet pas de prendre en considération...
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