Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 18 janvier 2011 › Unique
Relié comme:Extrait
Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Modification du 10 décembre 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 9 décembre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants1 est modifiée comme suit: Art. 1 1 Peuvent bénéficier des aides financières: a. les organismes responsables des structures visées aux art. 2, 5 et 8; b. les personnes physiques ou morales responsables de projets à carac...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
