Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Projet)
Feuille Fédérale num. 42, 21 octobre 2008 › Seccion Unica
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Loi Projet sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) Modification du ... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du...
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