Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)

Extrait

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Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)

Délai référendaire: 26 janvier 2006

Loi

sur les finances de la Confédération

(Loi sur les finances; LFC)

du 7 octobre 2005

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 173, al. 2, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 20042,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et buts

1 La présente loi règle le compte d'Etat, la gestion des finances de la Confédération, la gestion financière de l'administration et l'établissement des comptes.

2 Elle doit permettre:

a. à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral:

1. d'exercer de manière efficace leurs compétences constitutionnelles en matière financière,

2. de disposer des instruments et des bases de décision nécessaires à la gestion financière;

b. de promouvoir une gestion de l'administration conforme aux principes de l'économie d'entreprise et un usage économe et efficace des fonds publics.

Art. 2 Champ d'application

La présente loi s'applique:

a. à l'Assemblée fédérale et aux Services du Parlement;

b. aux tribunaux fédéraux ainsi qu'aux commissions de recours et d'arbitrage;

c. au Conseil fédéral;

d. aux départements, aux secrétariats généraux et à la Chancellerie fédérale;

1 RS 101

2 FF 2005 5

Finances de la Confédération. LF

e. aux groupements et aux offices;

f. aux unités de l'administration fédérale décentralisée qui n'ont pas de comptabilité propre.

Art. 3 Définitions

1 Les dépenses sont des paiements à des tiers qui:

a. diminuent la fortune (dépenses courantes);

b. permettent de créer des actifs affectés directement à des buts administratifs (dépenses d'investissement).

2 Les recettes sont des paiements de tiers qui:

a. augmentent la fortune (recettes courantes);

b. sont effectués en contrepartie de la vente d'éléments du patrimoine administratif (recettes d'investissement).

3 Sont considérées comme des charges les diminutions totales de valeur...

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