Feuille Fédérale num. 3, 26 janvier 2010 › Seccion Unica
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Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base». Examen préliminaire
Délai imparti pour la récolte des signatures: 26 juillet 2011 Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de ...Voir le contenu complet de ce document
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