Message concernant le financement additionnel de lassurance-invalidité
Feuille Fédérale num. 30, 2 août 2005 › Seccion Unica
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Message concernant le financement additionnel de lassurance-invalidité
05.053 Message concernant le financement additionnel de l'assurance-invalidité du 22 juin 2005 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral sur le relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur de l'AI, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 22 juin 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé La situation financière de l'assurance-invalidité (AI) n'a cessé de se détériorer ces dernières années. En 2004, l'endettement de l'AI a atteint 6 milliards de francs. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose, dans le cadre de la 5e révision de l'AI, des mesures ciblées d'allégement et d'économies. Cependant, ces mesures ne suffi-sent pas à elles seules à assainir l'AI. Il ne serait toutefois ni politiquement possible, ni socialement supportable d'introduire encore d'autres mesures d'économies et d'allégement. Au vu de cette situation, le Conseil fédéral juge indispensable de trouver pour l'AI des sources de financement supplémentaires. Il a donc mis en consultation à l'automne 2004, en parallèle avec le projet de 5e révision de l'AI, un projet de financement additionnel de l'AI. Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral a proposé deux solutions, à savoir le relèvement de la TVA ou l'augmentation des cotisations salariales. Suite aux résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral propose dans le présent message un relèvement linéaire de la TVA de 0,8 point, sans part pour la Confédération, dont l'entrée en vigueur est prévue un an après celle de la 5e révision de l'AI, soit vraisemblablement le 1er janvier 2008. 4378 Message 1 Partie générale 1.1 Contexte La situation financière de l'assurance-invalidité (AI) n'a cessé de se détériorer ces dernières années. En 2004, cette assurance sociale a accusé un déficit de plus de 1,5 milliard de francs et l'endettement de l'AI a atteint 6 milliards de francs. Si rien n'est entrepris, le Fonds de compensation de l'AVS/AI plongera dans les chiffres rouges à l'aube de la prochaine décennie, car une grande partie de son avoir sera désormais constituée de créances envers l'AI (cf. ch. 1.2.1). Au regard de cette évolution et suite au rejet par le peuple et les cantons d'un relèvement de la TVA en faveur de l'AVS et de l'AI le 16 mai 2004, il ne reste pas d'autre possibilité que de proposer de nouvelles mesures de financement pour l'AI. 1.1.1 Situation financière actuelle de l'AI 1.1.1.1 Evolution financière de l'AI Afin d'évaluer la situation financière de l'AI, les comptes de cette assurance et les facteurs de croissance des sept derniers exercices sont présentés. Le tableau ci-après montre les recettes et les dépenses, ainsi que l'état du compte de capital de l'AI à la fin de l'année, pour la période de 1996-2004: Recettes et dépenses de l'AI et état du compte de cap...
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