Ordonnance sur les fiches de données de sécurité relatives aux toxiques et aux substances dangereuses pour l'environnement

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 12 janvier 1999 › Unique › Ordonnance

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Extrait

Ordonnance sur les fiches de données de sécurité relatives aux toxiques et aux substances dangereuses pour l'environnement

du 9 novembre 1998

Le Département fédéral de l'intérieur, vu l'article 38 de l'ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances1 (OSubst); vu les articles 36a, 48a et 48b de l'ordonnance du 19 septembre 1983 sur les toxiques2 (OTox); en accord avec le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, arrête:

Art. 1 Objet

1La présente ordonnance régit le contenu et la forme des fiches de données de sécurité relatives aux toxiques et aux substances dangereuses pour l'environnement, qui sont remises à des utilisateurs professionnels.

2Elle régit en outre les exceptions à l'établissement et à la remise d'une fiche de données de sécurité.

Art. 2 Définition

Est considérée comme utilisateur professionnel au sens de cette ordonnance toute personne physique ou morale qui: a. utilise à titre professionnel ou commercial des substances dangereuses pour l'environnement;

b. détient, prépare, fournit ou emploie à titre professionnel ou commercial des toxiques.

Art. 3 Forme et contenu

1La fiche de données...

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