Accord du 20 février 1975 sur le transport aérien entre la Confédération Suisse et le Canada

Extrait

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Accord du 20 février 1975 sur le transport aérien entre la Confédération Suisse et le Canada

Accord du 20 février 1975 sur le transport aérien entre la Confédération Suisse et le Canada

Modification de l'accord1

Conclue le 13 juin 2005 Entrée en vigueur par échange de notes le 17 mai 2006

Texte original

Art. I, par. 1, let. a

a) l'expression «Autorités aéronautiques» signifie, dans le cas du Canada, le ministre des Transports et l'Office des transports du Canada, et dans le cas de la Suisse, l'Office fédéral de l'aviation civile ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions desdites autorités;

Art. II

1. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits suivants pour l'exploitation de services aériens internationaux par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées par l'autre Partie contractante:

a) le droit de survoler son territoire sans y atterrir;

b) le droit d'atterrir sur son territoire dans un but non-commercial;

c) dans la mesure où le présent Accord l'autorise, le droit de faire des escales dans son territoire, sur les routes spécifiées au présent Accord, afin d'y embarquer et d'y débarquer du trafic international de passagers et de marchandises, y compris du courrier, de façon séparée ou combinée.

2. Les entreprises de transport aérien de chaque Partie contractante exploitant des services aériens réguliers, autres que celles désignées en vertu de l'art. III du présent Accord, bénéficient également des droits spécifiés aux al. 1a) et 1b) du...

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