Accord du 29 février 2000 entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec protocole)

Extrait


Accord du 29 février 2000 entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec protocole)

Accord

du 29 février 2000 entre le Conseil fédéral sui...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie