Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de la Fédération de Russie et de la Confédération suisse

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 8 février 2011 › Unique

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Accord

entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de la Fédération de Russie et de la Confédération suisse

Conclu le 21 septembre 2009 Entré en vigueur par échange de notes le 1er février 2011

Les parties, le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie,

souhaitant promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d'un développement constant de leurs liens, notamment économiques, humanitaires, culturels et scientifiques, en facilitant la délivrance de visas à leurs citoyens sur une base de réciprocité,

réaffirmant leur intention d'établir un régime de déplacement sans obligation de visa entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie,

reconnaissant que cette facilitation ne devrait pas favoriser l'immigration illégale et prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission,

vu l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en 0153uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen2,

vu l'accord du 25 mai 2006 entre la Fédération de Russie et la C...

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