Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en vue de déterminer le statut juridique de la Fédération internationale en Suisse
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 17 avril 2001 › Unique › Accord
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