Rapport du Conseil fédéral sur les effets de divers instruments de politique européenne sur le fédéralisme de la Suisse (en réponse au postulat Pfisterer [01.3160] «Rapport sur le fédéralisme. Options en matière de politique européenne»)

Feuille Fédérale num. 32, 7 août 2007 › Seccion Unica

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Rapport du Conseil fédéral sur les effets de divers instruments de politique européenne sur le fédéralisme de la Suisse

(en réponse au postulat Pfisterer [01.3160] «Rapport sur le fédéralisme. Options en matière de politique européenne»)

du 15 juin 2007

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par la présente, nous vous soumettons, en réponse au postulat 01.3160, déposé par le conseiller aux Etats Thomas Pfisterer, le rapport sur le fédéralisme, en vous priant de bien vouloir en prendre acte.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

15 juin 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Le fédéralisme constitue un défi, et non un obstacle empêchant la coopération de la Suisse avec l'Union européenne (UE). L'usage et le développement des instruments intervenant dans la relation Suisse - UE nécessitent ainsi des adaptations de nature à préserver l'équilibre fédéraliste, à savoir un juste partage des tâches et des droits de participation entre la Confédération, les cantons et les communes qui soit conforme au principe de subsidiarité. Ces droits de participation ne doivent pas être modifiés a priori, mais uniquement lorsque cela s'avère nécessaire et judicieux (réformes par étapes). Cette approche progressive permet d'accumuler des expériences avec la mise en oeuvre, l'application et le développement des accords bilatéraux I et II, notamment, et d'en tenir compte dans l'élaboration de nouvelles réformes. Les développements au sein de l'UE, comme l'avenir incertain du Traité constitutionnel ou l'élargissement début 2007 à 27 Etats membres, requièrent d'une part un réexamen de la situation et du besoin de réformes, et ouvrent, d'autre part, de nouvelles perspectives dans l'approfondissement du fédéralisme. Quelles que soient les options envisagées en matière de politique européenne, les structures de participation existantes, inscrites notamment dans la loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération, ne semblent pas - a priori - inappropriées, au contraire. Faire valoir efficacement les intérêts de la Suisse face à l'UE suppose, indépendamment de la voie suivie en matière de politique européenne, une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons. Ce n'est qu'ainsi que pourront être garantis le droit aux prises de position et l'indispensable échange d'informations, de façon à ce que la Suisse parle d'une seule voix. «Gouverner, c'est prévoir»: suivant cette devise, les cantons ont déjà fourni de précieuses contributions sur la nécessité d'adapter les possibles instruments réglant les relations avec l'UE. Le présent rapport s'inscrit dans cette optique et dans le prolongement du rapport Europe 2006 du Conseil fédéral. Ainsi, le fédéralisme suisse devra peut-être supporter des aménagements dans les domaines suivants:

- Répartition des tâches Confédération - cantons (-communes) et participation des cantons. Les différentes formes de coopération qui existent entre la Suisse et l'UE touchent également des domaines de compétence des cantons (en particulier la formation et la culture, la santé publique, les infrastructures, la justice, les marchés publics et le droit en matière de construction, la coopération policière, l'entraide judiciaire et les diplômes profession-nels). Toute intensification de la coopération entre la Suisse et l'UE a dès lors des effets sur les compétences législatives des cantons. Il est donc important de garantir la participation précoce des cantons aux processus de décision, notamment au sein des comités mixtes. Il convient à cet égard de bien tenir compte du principe de subsidiarité, de consolider le fédéralisme coopératif, de mieux utiliser les structures en place et de les développer. Le déroulement des procédures pourrait être défini dans le cadre d'une convention entre la Confédération et les cantons, sur le modèle de l'association à

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Schengen/Dublin. De même, on pourrait s'inspirer des expériences d'autres Etats fédéraux en Europe.

- Mise en oeuvre des accords internationaux par les cantons. Les cantons sont tenus de mettre en oeuvre dans leurs domaines de compétence les accords internationaux en vigueur pour la Suisse, dont le nombre va croissant. Les délais impartis sont généralement courts et les travaux doivent être aussi homogènes que nécessaire. Les capacités des cantons, respectivement des organes intercantonaux (conférences des directeurs cantonaux et Conférence des gouvernements cantonaux [CdC]), sont donc mises à rude épreuve, que ce soit en matière de connaissance du droit communautaire, de ressources administratives ou de coordination. Il est important à cet égard que les informations puissent circule...

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