ad 91.411 Initiative parlementaire Prestations familiales (Fankhauser) Rapport du 20 novembre 1998 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 28 juin 2000

Feuille Fédérale num. 36, 12 septembre 2000 › Seccion Unica

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Extrait

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Initiative parlementaire Prestations familiales (Fankhauser)

Rapport du 20 novembre 1998 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

Avis du Conseil fédéral

du 28 juin 2000

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons, conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), notre avis sur le rapport et la proposition du 20 novembre 1998 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (FF 1999 2942) concernant une loi fédérale sur les allocations familiales (Initiative parlementaire Fankhauser).

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

28 juin 2000 Au nom du Conseil fédéral

Le président de la Confédération, Adolf Ogi

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Avis

1 Situation initiale

Le 13 mars 1991, la conseillère nationale Angeline Fankhauser a déposé une initiative parlementaire sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux dont le texte est le suivant:

«Chaque enfant donne droit à une allocation pour enfant d'au moins 200 francs. Ce montant est fixé en fonction du montant maximum actuel des allocations cantonales pour enfant et devra être adapté régulièrement selon l'indice des prix à la consommation. La mise en oeuvre d'une telle solution fédérale doit être confiée aux caisses de compensation des cantons, des associations professionnelles et de la Confédération, la péréquation des charges devant s'effectuer à l'échelon national.

Les familles dont les enfants sont en âge où il faut s'occuper d'eux, plus particulièrement les familles monoparentales, ont droit, en cas de besoin, à des prestations analogues aux prestations complémentaires.»

Le 2 mars 1992, le Conseil national a décidé, par 97 voix contre 89, de donner suite à l'initiative. Vu que le Conseil fédéral prévoyait de créer une assurance-maternité, le projet de loi élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) n'a dès lors pris en considération que la première partie de l'initiative parlementaire et il a écarté toute prestation sous condition de ressources. La proposition du Conseil fédéral concernant l'assurance-maternité de 1997 prévoyait non pas des prestations sous condition de ressources, mais une prestation de base unique1.

Le Département fédéral de l'intérieur a ouvert, en 1995, sur mandat de la Commission, une procédure de consul...

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