Initiative parlementaire. Prestations familiales (Fankhauser). Rapport complémentaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 8 septembre 2004. Avis complémentaire du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 2004 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire Prestations familiales (Fankhauser)

Rapport complémentaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 8 septembre 2004

Avis complémentaire du Conseil fédéral

du 10 novembre 2004

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons, conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)1, un avis complémentaire sur le rapport complémentaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 8 septembre 2004 concernant une loi fédérale sur les allocations familiales2.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

10 novembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 171.10

2 FF 2004 6459

Avis complémentaire3

1 Contexte

L'initiative parlementaire Fankhauser remonte à 1991 déjà et a débouché - après une procédure de consultation - sur un premier projet de loi fédérale sur les allocations familiales élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (commission). Le rapport y relatif a été adopté le 20 novembre 1998 (FF 1999 2942). Le Conseil fédéral a donné son avis le 28 juin 2000 (FF 2000 4422). Sur le pr...

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