Initiative parlementaire. Prestations familiales. Rapport complémentaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 2004 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Prestations familiales. Rapport complémentaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
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Initiative parlementaire Prestations familiales Rapport complémentaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 8 septembre 2004 Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport complémentaire, nous vous soumettons le projet d'un acte sur les allocations familiales que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d'adopter le projet d'acte ci-joint par 12 voix contre 6 et 3 abstentions. Une minorité de la commission (Scherer Marcel, Bortoluzzi, Eggly, Gysin Hans Rudolf, Parmelin, Perrin, Stahl, Triponez), propose de ne pas entrer en matière sur ce projet. 8 septembre 2004 Pour la commission: La présidente, Christine Goll Condensé Le 2 mars 1992 déjà, le Conseil national donnait suite à l'initiative parlementaire déposée par Mme Angeline Fankhauser, conseillère nationale à l'époque: l'initiative vise à ce que chaque enfant domicilié en Suisse ait droit à une allocation d'au moins 200 francs; les familles avec des enfants en âge nécessitant une assistance doivent, de plus, toucher des allocations d'assistance. Le 18 novembre 1998, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, chargée de mettre au point un projet de texte, a approuvé, à l'intention du Conseil national, un projet de loi dont la portée se limitait aux objectifs du premier alinéa de l'initiative. Comme l'examen de l'objet a été ajourné jusqu'à l'été 2001 à la suite de la «Table ronde» sur l'assainissement des finances, la commission a décidé de réviser son projet initial à la lumière des nouveaux développements en matière de politique familiale. Le projet actuel de loi fédérale sur les allocations familiales se fonde sur le premier projet datant du 18 novembre 1998. Le projet de la commission se fonde sur le postulat «un enfant - une allocation», comme c'est le cas dans la plupart des pays européens. Deux points sont abandon-nés: l'activité lucrative n'est plus une condition donnant droit à une allocation et le montant de l'allocation n'est plus fonction du degré d'occupation. Ont droit à l'allocation tous les parents, qu'ils soient salariés, indépendants ou sans activité lucrative. Concernant ces derniers toutefois, les cantons sont habilités à fixer des limites de revenus. Le montant minimum de l'allocation s'élève pour chaque enfant à 200 francs et pour chaque enfant en formation 250 francs. Les allocations versées par la Confédération aux bénéficiaires du secteur agricole sont maintenues. Des adaptations du système sont toutefois nécessaires concernant les catégories et les montants minimaux des allocations, les définitions, l'interdiction de la double perception et le concours de droits. Quant au régime particulier prévu pour le personnel de la Confédération, il est aboli. Les cantons restent compétents en matière d'exécution et sont tenus de mettre en place des caisses de compensation pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative. Tous les employeurs et tous les indépendants ont l'obligation de s'affilier à une caisse. Les dérogations qui existaient jusqu'ici sont abolies. Le nombre de caisses diminuera du fait que la loi fixe comme condition de leur reconnaissance un nombre minimum d'employeurs ou de salariés affiliés. Le principe d'une péréquation des charges à l'intérieur des caisses s'en trouvera ainsi mieux pris en compte. Le financement continue d'être du ressort des cantons. La loi se limite à fixer les différents modes de financement pour les prestations. Les coûts supplémentaires imposés ainsi aux cantons résultent du fait que les personnes sans activité lucrative ont dorénavant droit à des allocations familiales également. La Confédération voit ses charges augmenter dans le secteur de l'agriculture; mais comme, d'un autre côté, le nouveau système engendre aussi des recettes supplémentaires, le projet peut être mis en oeuvre au niveau fédéral sans incidences sur le coût. 6460 Table des matières Condensé 6460 1 Genèse du projet 6463 2 Grandes lignes du projet 6465 2.1 Allocations familiales en Suisse 6465 2.1.1 Historique 6465 2.1.2 Droit fédéral 6465 2.1.3 Droit cantonal 6466 2.1.4 Organisation 6467 2.1.5 Financement 6467 2.1.6 Carences du système actuel 6468 2.1.7 Comparaison internationale 6469 2.2 Le principe «un enfant - une allocation» 6470 2.2.1 Grandes lignes du nouveau système 6470 2.2.2 Changements par rapport au projet du 20 novembre 1998 6471 2.2.3 Différences par rapport à l'initiative populaire «Pour de plus justes allocations pour enfant!» 6471 2.2.4 Non entrée en matière: motifs invoqués par la minorité 6472 3 Partie spéciale 6473 3.1 Aperçu et comparaison avec le projet de 1998 6473 3.2 Explications relatives aux différentes dispositions 6474 3.2.1 Chapitre 1 Applicabilité de la LPGA 6474 3.2.2 Chapitre 2 Dispositions générales 6474 3.2.3 Chapitre 3 Régime d'allocations familiales 6479 3.2.3.1 Section 1 Personnes...Voir le contenu complet de ce document
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