Initiative parlementaire Privilège des créances dans la faillite et assurances sociales Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 1999 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire Privilège des créances dans la faillite et assurances sociales Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

99.420

Initiative parlementaire Privilège des créances dans la faillite et assurances sociales

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

du 26 mars 1999

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils

(LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission vous propose d'approuver le projet ci-joint de modification de la loi.

26 mars 1999 Au nom de la commission:

Le président, Rechsteiner

Rapport

I Partie générale

1 Rappel des faits

11 Introduction Lors de la séance du 26 mars 1999 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS), la conseillère nationale Baumann Stefanie a présenté un projet d'initiative parlementaire formulée en tant qu'initiative de commission. Cette dernière demandait le rétablissement, en deuxième classe, du privilège pour les créances des assurances sociales dans la faillite. La commission a entendu un représe...

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