Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 20 janvier 2009 › Unique › Protocole
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Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Texte original
Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes Conclu à New York le 6 octobre 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 20 mars 20081Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 septembre 2008 Entré en vigueur pour la Suisse le 29 décembre 2008 Les Etats Parties au présent Protocole, notant que la Charte des Nations Unies2 réaffirme la foi dans les droits fondamentaux de l'individu, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans l'égalité des droits des femmes et des hommes, notant également que la Déclaration universelle des droits de l'homme proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la Déclaration, sans distinction aucune, notamment de sexe, ra...Voir le contenu complet de ce document
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