Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 10 août 2010 › Unique › Protocole
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Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé
Texte original
Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé Conclu à New York le 8 décembre 2005 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 22 juin 20071Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 novembre 2007 Entré en vigueur pour la Suisse le 19 août 2010 Les Etats Parties au présent Pr...Voir le contenu complet de ce document
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