Initiative parlementaire. Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse. Rapport du 5 novembre 2009 de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 5, 9 février 2010 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire

Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse

Rapport du 5 novembre 2009 de la Commission des institutions politiques du Conseil national

Avis du Conseil fédéral

du 27 janvier 2010

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), au sujet ...

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