Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN). (Naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération / simplifications de la procédure pour les naturalisations ordinaires)

Feuille Fédérale num. 10, 12 mars 2002 › Seccion Unica

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Extrait

Loi fédérale Projet A2

sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse

(Loi sur la nationalité, LN)

(Naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération/ simplifications de la procédure de naturalisation ordinaire)

Modification du

L'Assem...

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