Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurit

Feuille Fédérale num. 52, 30 décembre 2009 › Seccion Unica

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Extrait

Accord

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne

relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité

Signé le 25 juin 2009 à Bruxelles

La Confédération suisse d'une part,

la Communauté européenne d'autre part,

ci-après dénommées «la Suisse» et «la Communauté» respectivement et, ensemble, «les parties contractantes»,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises du 21 novembre 1990, ci-après dénommé l'accord de 1990;

considérant qu'il convient d'étendre le champ d'application de l'accord de 1990 aux mesures douanières de sécurité en y ajoutant un nouveau chapitre à ce sujet;

considérant que, pour des raisons de clarté et de renforcement de la sécurité juridique, le contenu de l'accord de 1990 est repris dans le présent accord qui remplace l'accord de 1990;

considérant l'accord de libre-échange conclu le 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse;

considérant la déclaration commune adoptée, le 9 avril 1984, par les ministres des pays de l'Association européenne de libre échange (AELE) et des Etats membres de la Communauté et par la Commission des Communautés européennes à Luxembourg, ainsi que la déclaration des ministres des pays de l'AELE et des ministres des Etats membres de la Communauté de Bruxelles, du 2 février 1988, visant à la création d'un espace économique européen dynamique, profitable à leurs pays;

considérant que les parties contractantes ont ratifié la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières;

considérant la nécessité de maintenir le niveau existant de facilitation des contrôles et des formalités lors du passage des marchandises aux frontières entre la Suisse et la Communauté et de garantir ainsi la fluidité des échanges commerciaux entre les deux parties;

considérant qu'une telle facilitation est appelée à se développer progressivement;

Facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité. Ac. avec la CE

considérant que les contrôles vétérinaires et phytosanitaires sont désormais régis par l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles;

reconnaissant que les conditions d'exercice des contrôles et formalités peuvent être largement harmonisées sans nuire à leur finalité, à leur bonne exécution et à leur efficacité;

considérant qu'aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme exonérant les parties contractantes des obligations contractées dans le cadre d'autres accords internationaux;

considérant que les parties contractantes s'engagent à garantir un niveau de sécurité équivalent sur leur territoire respectif, au moyen de mesures fondées sur la législation en vigueur dans la Communauté;

considérant qu'il est souhaitable que la Suisse soit consultée sur le développement des règles de la Communauté relatives aux mesures douan...

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