Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité

Extrait

---

Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité

Texte original

Accord

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité

Conclu le 25 juin 2009 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 18 juin 20101 Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2011

La Confédération suisse d'une part,

et la Communauté européenne d'autre part,

ci-après dénommées «la Suisse» et «la Communauté» respectivement et, ensemble, «les Parties contractantes»,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises2 du 21 novembre 1990, ci-après dénommé l'accord de 1990;

considérant qu'il convient d'étendre le champ d'application de l'accord de 1990 aux mesures douanières de sécurité en y ajoutant un nouveau chapitre à ce sujet;

considérant que, pour des raisons de clarté et de renforcement de la sécurité juridique, le contenu de l'accord de 1990 est repris dans le présent Accord qui remplace l'accord de 1990;

considérant l'accord de libre-échange conclu le 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse3;

considérant la déclaration commune adoptée, le 9 avril 1984, par les ministres des pays de l'Association européenne de libre échange (AELE) et des Etats membres de la Communauté et par la Commission des Communautés européennes à Luxembourg, ainsi que la déclaration des ministres des pays de l'AELE et des ministres des Etats membres de la Communauté de Bruxelles, du 2 février 1988, visant à la création d'un espace économique européen dynamique, profitable à leurs pays;

considérant que les Parties contractantes ont ratifié la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières4;

RS 0.631.242.05 1 RO 2010 981 2 RO 1991 1490

3 RS 0.632.401

4 RS 0.631.122

Texte original

Accord

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité

Conclu le 25 juin 2009 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 18 juin 20101 Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2011

La Confédération suisse d'une part,

et la Communauté européenne d'autre part,

ci-après dénommées «la Suisse» et «la Communauté» respectivement et, ensemble, «les Parties contractantes»,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises2 du 21 novembre 1990, ci-après dénommé l'accord de 1990;

considérant qu'il convient d'étendre le champ d'application de l'accord de 1990 aux mesures douanières de sécurité en y ajoutant un nouveau chapitre à ce sujet;

considérant que, pour des raisons de clarté et de renforcement de la sécurité juridique, le contenu de l'accord de 1990 est repris dans le présent Accord qui remplace l'accord de 1990;

considérant l'accord de libre-échange conclu le 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse3;

considérant la déclaration commune adoptée, le 9 avril 1984, par les ministres des pays de l'Associat...

Voir le contenu complet de ce document

---