Initiative populaire fédérale «Pour la protection face à la violence des armes». Examen préliminaire
Feuille Fédérale num. 36, 4 septembre 2007 › Seccion Unica
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Initiative populaire fédérale «Pour la protection face à la violence des armes». Examen préliminaire
Publications des départements et des offices de la Confédération Délai imparti pour la récolte des signatures: 4 mars 2009 Initiative populaire fédérale «Pour la protection face à la violence des armes» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de ...
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