Rapport du Conseil fédéral sur l'égalité face aux obligations militaires en réponse au postulat 05.3526 du conseiller aux Etats Franz Wicki du 29 septembre 2005

Extrait

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Rapport du Conseil fédéral sur l'égalité face aux obligations militaires en réponse au postulat 05.3526 du conseiller aux Etats Franz Wicki du 29 septembre 2005

Rapport du Conseil fédéral

sur l'égalité face aux obligations militaires en réponse au postulat 05.3526 du conseiller aux Etats Franz Wicki du 29 septembre 2005

du 28 mars 2007

Rapport

1 Introduction

1.1 Texte déposé du postulat 05.3526 Wicki «Etablissement d'un rapport sur l'égalité face aux obligations militaires»

Le conseiller aux Etats Franz Wicki, a, le 29 septembre 2005, déposé un postulat dont la teneur est la suivante:

«Le Conseil fédéral est chargé de présenter dès que possible au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des obligations militaires, dans lequel il répondra notamment aux questions suivantes:

1. Entre 2003 à 2005, combien de conscrits ont été déclarés aptes au service militaire et inaptes au service militaire?

2. Pour quelles raisons les conscrits ont-ils été déclarés inaptes au service militaire?

3. Toujours entre 2003 et 2005, combien de conscrits ont commencé une école de recrues, et combien l'ont terminée et ont été incorporés dans l'armée?

4. Quelles sont les raisons à l'origine des licenciements de l'école de recrues?

5. Combien d'hommes incorporés dans la protection civile effectuent véritablement plus de trois jours de service par année sur plusieurs années, et combien sont incorporés directement dans la réserve?

6. Quel est le rapport entre le nombre de conscrits et le nombre de personnes dont on a besoin pour le service militaire et de personnes dont on a besoin pour la protection civile?

7. Quel est le rapport entre le nombre de personnes effectivement incorporées dans l'armée après avoir effectué l'école de recrues et le nombre de person-nes dont on a besoin pour le service militaire?

8. La réglementation actuelle régissant l'admission au service civil n'est-elle pas dépassée?

8.1 Combien de demandes d'admission au service civil ont été déposées entre 2003 et 2005? Combien ont été rejetées?

8.2 Combien coûte la procédure d'admission?

9. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il existe aussi un risque de voir les obligations militaires se vider de leur substance et donc de voir l'égalité face à ces obligations être remise en question en raison des personnes qui prennent congé de l'obligation de servir par le biais de la «voie bleue»?

10. Quels sont les systèmes qui pourraient remplacer les obligations militaires? Quels en seraient les avantages et les inconvénients dans l'optique de l'accomplissement des missions...

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